dimanche 19 novembre 2006

Pour un réforme de l'ordonnance de 1945.

Pour une remise en conformité de la loi avec l'évolution de la société. Par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 la majorité légale passait de 21 à 18 ans (soit 29 ans après l'ordonnance) il est temps de remettre a plat cette ordonnance.

Aucun commentaire: